VIDEOPROTECTION (règlementation)

Dernière mise à jour : 09/04/2025

Les dispositifs de vidéoprotection pour les établissements ouverts au public sont subordonnés à une autorisation du préfet après avis d'une commission départementale.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui doit permettre d'apprécier le bien-fondé de la demande.

Il existe 3 types de demandes :

- Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection : concerne les établissements pour lesquels aucun dispositif n’a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.

- Demande de renouvellement d’un système déjà existant : la durée de validité d’une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l’arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois minimum avant sa date d’expiration.

- Demande de modification d’un système existant : concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent le modifier (nombre de caméras, élargissement du périmètre...).

Comment réaliser votre demande :

• par télé-déclaration (à privilégier) via le site internet du ministère :
  Le lien pour accéder à la télé procédure est le suivant :
  Plateforme vidéoprotection
• ou par courrier adressé à la préfecture dont vous dépendez.

Plus d’infos de la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-dans-les-commerces